• Céline Magnano

MUSIQUE ET DROIT D'AUTEUR - L'AUTEUR ET SON ŒUVRE

Auteur, compositeur... comment récupérer l'argent issu de la diffusion de sa musique ?

Comment réclamer une compensation financière ?


MUSIQUE ET DROIT D'AUTEUR


A lire aussi : https://www.cmc-studio.fr/post/2018/07/04/droits-dauteurs-explications-sur-la-controverse-europeenne




Le droit d'auteur est défini en France depuis la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

En effet, les bases du droit d'auteur reposent sur les deux premières séries d'articles du Code de la propriété intellectuelle (CPI), consacrées d'une part à la nature du droit d'auteur (articles L.111-1 à L.111-5), et d'autre part à la protection des œuvres (articles L.112-1 à L.112-4).

Premièrement, le droit moral

Le droit moral, kézako ?

Le droit moral protège les intérêts non économiques de l’auteur. En effet, l’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur.


Le droit de divulgation : seul l’auteur a le droit de divulguer son œuvreLe droit de paternité : permet à l’auteur d’apposer son nom sur son œuvreLe droit au respect de l’intégrité de l’œuvre : l’auteur peut s’opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible de modifier son œuvre initialeLe droit de retrait et de repentir : l’auteur peut décider d’apporter des modifications à l’œuvre (droit de repentir) ou d’en faire cesser la diffusion (droit de retrait)


En clair :

Un droit perpétuel : le droit moral demeure après le décès de l’auteurUn droit inaliénable : aucune clause de renonciation ne peut figurer dans un contrat sous peine de nullitéUn droit imprescriptible : tant que l’œuvre existe, l'auteur et ses ayants droit peuvent exercer leur droit moral

Deuxièmement, le droit patrimonialLe droit patrimonial, kézako ?

Le droit patrimonial, est le résultat, après exploitation de l'œuvre, des droits à la rémunération pour l'auteur ou ses ayants droit.


Le droit de représentation : le droit de représentation encadre la communication de l’œuvre au publicLe droit de reproduction :  la reproduction est la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte

Source : https://www.sacd.fr/droit-moral-droit-patrimonial





A retenir !

Enveloppe Soleau : démarches et procédures pour la remplir (personnellement, c'est ce que j'ai fait pour protéger mon livre "Vaincre ses Addiction par la Sophrologie", j'ai aussi envoyé une copie de mon livre à mon avocat avant publication)L’enveloppe Soleau, kézako ?

L’enveloppe Soleau, permet de prouver l’antériorité d’une invention ou d’une œuvre littéraire ou artistique.

A noter que les enveloppes Soleau sont gérées par l’INPI.

L’enveloppe Soleau est composée de deux parties

Dans chacune de ces parties, l’expéditeur doit décrire de manière strictement identique l’idée ou l’œuvre en question


La méthode de l’enveloppe Soleau peut être utilisée par les œuvres soumises au droit de la propriété intellectuelle :


Soumises au droit d’auteur : livres, photographies, partitions, logiciels… Pour en savoir plus sur le périmètre du droit d’auteur, lire la fiche « Droit d’auteur ».Les dessins techniques, les schémas et plus généralement toutes les descriptions ou reproductions en 2D d’œuvres susceptibles d’enregistrement.


Attention, en aucun cas l’enveloppe Soleau ne constitue un titre de propriété industrielle. Il ne s’agit pas d’une démarche de dépôt d’œuvre. Si vous souhaitez protéger une œuvre industrielle (marque, brevet), vous devez en parallèle procéder à son dépôt auprès de l’INPI. Sur ce sujet, lire la fiche « INPI ».


Le seul objectif de l’enveloppe Soleau est de permettre de dater une œuvre, une idée ou un concept. Elle permet, concrètement, à un auteur de prouver qu’il est bien le créateur de l’œuvre en cas de litige.


L’enveloppe Soleau : https://www.inpi.fr/fr/enveloppe-soleau


#Musique #SACEM #SNAC #SACD #ADAMI #SPEDIDAM #droitdauteur

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