​Conditions générales de ventes

CMC Studio

 

Article 1 : Champ d’application

Les relations de la Société CMC Studio avec son client et les prestations de services qui seront réalisées par cette dernière seront régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées CGV).

Dès lors, seul un accord écrit permettra d’y déroger en tout ou partie.

 

En outre, le client déclare sur l’honneur être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande auprès de la Société CMC Studio.

 

Article 2 : Commandes

                        2.1 Établissement d’un devis personnalisé

Sur demande expresse du client et après étude personnalisée du cahier des charges communiqué par ce dernier, la Société CMC Studio lui fera parvenir une proposition tarifaire.

 

Celle-ci comprendra :

• Le détail des prestations commandées ;

• Le prix HT et TTC desdites prestations ;

• Le montant de l’acompte à verser.

 

                        2.2 Bon pour accord                                   

Par sa signature, le client confirme ainsi, d’une part, son bon pour accord sur la proposition tarifaire qui lui a été soumise ainsi que sur les services qui y sont mentionnés et d’autre part, sa parfaite acceptation des présentes Conditions Générales de Vente indissociables.

 

                        2.3 Versement de l’acompte

Le paiement de l’acompte, mentionné dans les conditions prévues à l’article 3.3 des présentes Conditions Générales de Vente, est exigé à la signature de la proposition tarifaire.

 

Suivant l’acceptation du devis, le client dispose d’un maximum de 7 (sept) jours pour s’acquitter de l’acompte. A défaut, la Société CMC Studio informera par lettre recommandée avec accusé de réception le client de la résiliation de plein droit de la commande.

En outre, la Société CMC Studio se réserve le droit d’user de tous les moyens légaux à sa disposition pour exiger de la part du client le règlement dudit acompte.

 

L’acompte restera acquis de plein droit à la Société CMC Studio si le client annule la commande après la signature de la proposition tarifaire et ce quelle qu’en soit la raison, y compris en cas de force majeure.

Si cet acompte n’a pas été réglé par le client, la Société CMC Studio usera de tous les moyens légaux à sa disposition, y compris par voie judiciaire.

 

                        2.4 Modification d’une commande en cours d’exécution

Si le client souhaite modifier une commande, il devra solliciter, par écrit, la Société CMC Studio. Sa demande ne pourra être prise en compte que dans la mesure des possibilités de la Société CMC Studio.

 

Si cette demande résulte d’une erreur ou omission de la part du client ou d’une demande induisant un ajout ou une suppression qui affecte la proposition soumise initialement, la Société CMC Studio considérera alors cette demande comme une demande de modification de commande.

 

La proposition tarifaire acceptée par le client pourra être ajustée ou complétée par l’établissement d’une nouvelle proposition si la modification formulée par le client entraine des aménagements sur le travail (recherche, conseil, exécution…) déjà réalisé par la Société CMC Studio et/ou induisant un travail supplémentaire.

 

Le paiement des prestations déjà réalisées par la Société CMC Studio restera exigible et les sommes déjà versées acquises.

 

Article 3 : Obligations du client

                        3.1 Le cahier des charges

Du fait de la particularité de la prestation de service proposée par la Société CMC Studio, le client s’engage à lui adresser, avant l’établissement de la proposition tarifaire, un cahier des charges exhaustif.

Le client s’exposera, en cas de demande de modification dudit cahier des charges résultant d’une erreur ou omission de sa part, à des frais supplémentaires tels que prévus à l’article 2 des présentes.

 

                        3.2 Mise à disposition des documents

La Société CMC Studio doit disposer de suffisamment de temps pour pouvoir exécution sa mission dans les délais impartis et dans de parfaites conditions

A cette fin, le client devra lui remettre tous les documents nécessaires à la réalisation de ladite mission (texte, sons, images, …) dans le format demandé par cette dernière et ce, avant la première session de travail fixée d’un commun accord.

 

                        3.3 Les garanties

Le client déclare sur l’honneur être titulaire des droits corporels et incorporels qui existeraient sur les œuvres sources et autres documents nécessaires à la bonne exécution de la mission de la Société CMC Studio.

En outre, le client lui garantit contre tout recours de tiers dans les conditions définies à l’article 6.3 des présentes.

 

                        3.4 Suivi de la mission

La présence du client est requise dans le cadre des sessions de travail.

Le client devra, en sus, assurer le suivi de l’exécution de la mission et prendre toute décision artistique pour permettre la bonne réalisation de la prestation conformément à son cahier des charges.

 

                        3.5 Désignation d’un mandataire par le client

Le client devra, s’il ne souhaite pas assurer le suivi de l’exécution de la mission lui-même, faire appel à un mandataire désigné et habilité à cette fin.

L’identité et les coordonnées complètes dudit mandataire devront être communiquées à la Société CMC Studio.

 

Les décisions prises par le mandataire, quelles qu’en soient leurs natures, devront être respectées par le client tout comme les conséquences financières afférentes à cette dernière qu’il devra assumer, tel que défini à l’article 2 des présentes.

 

Article 4 : Exécution de la mission

                        4.1 Définition de la mission

Les missions de la Société CMC Studio correspondent strictement à celles notées dans la proposition tarifaire signée par les parties prenantes.

 

                        4.2 Lieu d’exécution de la mission

Les missions seront effectuées au siège de la Société CMC Studio sis :

31, rue Nungesser et Coli – 92310 Sèvres

En revanche, si la réalisation matérielle de la mission le nécessite, la Société CMC Studio pourra effectuer sa prestation dans tout autre lieu déterminé par ses soins.

 

Le client pourra imposer, si cela s’avère nécessaire, à la Société CMC Studio un quelconque déplacement et ce quelle que soit la phase et l’état d’avancement de la mission.

 

                        4.3 Les délais de livraison

Les parties prenantes conviennent d’un commun accord de la date de début d’exécution de la mission. La Société CMC Studio achèvera sa mission dans un délai raisonnable à compter de la signature de la proposition tarifaire correspondante et du paiement de l’acompte comme l’exige la présente.

 

 

Si le client souhaite la restitution dans un délai spécifique, il devra en informer la Société CMC Studio lors de la commande et cette dernière se réserve pleinement le droit d’y consentir ou non.

Dans l’affirmative, la société CMC Studio devra mentionner ce délai spécifique dans la proposition tarifaire initiale.

 

La responsabilité de la Société CMC Studio ne saurait être engagée en l’absence de délai fixé par le client.

 

Au-delà de 15 jours de retard par rapport au délai dit « spécifique » comme convenu entre les parties prenantes, la Société CMC Studio consent à régler une pénalité égale à 5% du montant de la commande par semaine de retard.

Au-delà de 45 jours de retard, la résolution de la vente pourra être demandée par le client et l’acompte déjà versé lui sera alors entièrement restitué par la Société CMC Studio.

 

La responsabilité de la Société CMC Studio ne saurait jamais être engagée et aucun remboursement réclamé dans les cas suivants :

• Retard ou suspension de la fourniture de la mission imputable au client et notamment en cas de non-respect par le client de ses obligations telles que prévues à l’article 3 ;

• En cas de force majeure.

 

                        4.4 Réception et validation de la mission

Le suivi de la mission étant assuré par le client ou son mandataire, la prestation de la Société CMC Studio est réputée avoir été acceptée et validée à chaque étape.

 

Le client devra faire part de ses réserves ou réclamation dans les 24 heures qui suivent toute session de travail, par écrit (mail ou courrier).

 

Les parties prenantes s’entendront de bonne foi pour la prise en compte de ces réserves et réclamations.

En cas de défaut de conformité dûment démontré par le client, les prestations fournies feront l’objet de rectification aux frais de la Société CMC Studio.

 

Une réception finale de la prestation aura lieu à l’issue de la dernière session de travail. Le client disposera alors d’un délai de 7 (sept) jours pour faire part, par écrit (mail ou courrier) à la Société CMC Studio de ses réserves et réclamations qui rectifiera à ses frais.

Le cas échéant, celle-ci est considérée parfaitement conforme et validée par le client, à défaut de validation et/ou demande de modification par le client.

Aucune réclamation ne saurait être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

 

Le règlement des forfaits scolaires et horaires devra se faire en totalité, le délai dûment mentionné dans le devis et ce dernier parfaitement respecté par le client.

Le client devra s’acquitter d’un forfait pour tout retard ou annulation en cours.

 

En cas de force majeur, ce délai pourra être modifié par la Société CMC Studio qui s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver une solution adéquate en cas de non-respect des missions programmées.

 

Article 5 : Prix et conditions de règlement

                        5.1 Tarifs

La Société CMC Studio fournit des prix pour ses prestations de services. Ces derniers sont indiqués sur les devis établis par la Société CMC Studio et signés par les parties prenantes.

Leur durée de validité est d’un mois à compter de la date figurant sur le devis et s’entendent fermes et non modifiables.

 

La Société CMC Studio consentira, occasionnellement, à des réductions de prix, de remises et de ristournes au bénéfice du client dans les conditions et selon les modalités déterminées par cette dernière.

 

                       

                        5.2 Devises et factures

Les prix sont exprimés en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Tous les paiements devront être effectués en Euros (€), après remise d’une facture au client, facture sur laquelle sera mentionnée une date limite de paiement.

 

                        5.3 Acompte

Un acompte correspondant à 50% du prix total des prestations est exigé à la signature de la proposition tarifaire.

En l’absence de règlement dudit acompte, la Société CMC Studio ne sera pas tenue d’exécuter la mission commandée par le client.

 

Le règlement de l’acompte s’effectue comme suit :

• Par chèque bancaire ou postal (la banque du client doit être domiciliée en France) ;

• Par carte bleue (visa ou MasterCard) ;

• Par virement bancaire ;

• En espèces (dans la limite de 3 000 €).

 

                        5.4 Solde

Payable uniquement au comptant, le solde doit être versé au plus tard le jour de la réception finale de la prestation.

 

Le règlement du solde s’effectue uniquement :

• Par carte bleue (visa ou MasterCard) ;

• En espèces (dans la limite de 3 000 €).

En l’absence de règlement dudit solde, la Société CMC Studio ne sera pas tenue de remettre au client les documents commandés et restera propriétaire de ces derniers.

 

Dès réception des sommes dues, le client recevra les éléments commandés et les données enregistrées et conservées à des fin de preuve de commande et de transactions.

 

                        5.5 Pénalités de retard

En cas de retard de règlement de la part du client, la Société CMC Studio :

• Appliquera automatiquement des pénalités de retard acquises de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable, pénalités équivalentes à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur calculés sur la base du prix TTC indiqué sur la facture.

• Exigera le paiement immédiat desdites sommes dues à la Société CMC Studio par le client, sans préjudice de toute autre action que cette dernière serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du client.

La Société CMC Studio pourra suspendre ou annuler la fourniture des prestations commandées par le client et diminuer ou annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, en cas de non-respect des conditions de paiement.

 

                        5.6 Absence de compensation

Sauf accord de la Société CMC Studios, si les créances et dettes réciproques seraient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement opposée par le client.
Cet accord devra être formulé par écrit.

 

                        5.7 CMC Masterclass (cas particulier)

Le participant à une CMC Masterclass devra régler en totalité le montant de la prestation pour que la commande soit approuvée.

 

L’annulation de sa participation au stage devra être signifiée par écrit (courrier ou mail), la date de réception de la lettre ou d’envoi du mail faisant foi.

 

 

 

 En cas d‘annulation d’un CMC Masterclass :

- Du fait du Participant : 

• En cas de désistement 30 jours avant la date de début de stage, 25% du montant versé sera retenu ;

• En cas de désistement entre 30 et 10 jours avant la date de début de stage, 50% du prix sera retenu ;

• En cas de désistement à moins de 10 jours de la date de début de stage, 100% du prix sera retenu. 

- Du fait de la Société CMC Studio : 

• CMC Studio se réserve le droit d'annuler le stage au plus tard 7 jours avant la date de début du stage si le nombre de participants requis n'est pas atteint.

Dans ces conditions, le Participant pourra choisir de reporter sa participation à une session future ou sera intégralement remboursé. 

Aucune compensation complémentaire ne sera accordée par CMC Studio, et tous les frais qui auraient été engagés par le Participant (hôtels, trajets…) resteront à sa charge, et CMC Studio ne saurait être tenu responsable des conséquences pour le Participant de cette annulation.

• En cas d’annulation par CMC Studio moins de 15 jours avant la date de début du stage si le nombre de participants requis n'est pas atteint, le Participant pourra choisir de reporter ou sera intégralement remboursé.

En cas de demande de remboursement, CMC Studio étudiera en outre une compensation complémentaire et forfaitaire pour les frais qui auraient été engagés par le participant (hôtel, trajets) et qui resteraient à sa charge après remboursement par les prestataires ou une éventuelle Assurance Annulation. Le montant forfaitaire ne saurait excéder 100 Euros.

 

Close COVID-19 :  par exception aux règles d’annulation du fait de CMC Studio comme sus-mentionné, et afin de se conformer aux directives gouvernementales en cas de confinement ou dans l'obligation de restreindre le nombre de personnes rassemblées dans un lieu public, CMC Studio se réserve le droit de reporter toute session. L’annulation sera notifiée par mail au Participant, et pourra intervenir jusqu’à 24h avant le début du stage.

Les frais annexes (frais de transports et de logement) qui auraient été engagés par le participant (hôtel, trajets) resteront à la charge du Participant, et CMC Studio ne saurait être tenu responsable des conséquences pour le Participant de l’annulation.

Un avoir d’une durée de validité de 18 mois sera alors émis par CMC Studio au bénéfice du Participant, pour le montant total de la commande.

Cet avoir sera utilisable ou bien en règlement d’un nouveau stage CMC Masterclass, ou pour toute prestation fournie par CMC Studio, au choix du participant.

Si le montant de la nouvelle prestation est supérieur à la valeur de l’avoir, le Participant sera redevable de la différence. Si le montant de la nouvelle prestation est inférieur à la valeur de l’avoir, la différence pourra être utilisée ultérieurement pour une nouvelle prestation, dans la période de validité de l’avoir.  

 

Article 6 : Droit de propriétaire intellectuelle

                        6.1 Propriété de la Société CMC Studio

La société CMC Studio est et demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à son site internet, aux présentes, et aux éléments corporels et incorporels qui constituent son actif.

 

                        6.2 Droits nés sur l’œuvre commandée

Du fait des présentes Conditions Générales de Vente, il n’y a aucune cession automatique des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre commandée.

 

La cession de tout droit de propriété intellectuelle né ou à naître sur les prestations artistiques ou visuelles fournies par la Société CMC Studio nécessaires à leur divulgation et leur exploitation fera l’objet d’un contrat distinct et par extension d’une prestation.

 

 

 

 

Toute création réalisée par la société CMC Studio commandée par le Client fait l’objet d'une mission distincte, création livrée dans sa globalité sous format audio, en version chantée, instrumentale, ou par groupe d'instruments.

Aucune piste de travail ne sera cédée sans faire l’objet d’un contrat distinct.

 

Le transfert de propriété intellectuelle, quant à lui, devra également faire l’objet d’un contrat distinct, les parties prenantes devront donc négocier et trouver un accord.

 

Le Client devra déclarer, dans le cas d'une exploitation commerciale, la propriété intellectuelle (droit d'auteur, de compositeur, d'interprète ou d'arrangeur) auprès de l'organisme compétent (SACEM, ADAMI etc.…) de toutes réalisations effectuées par la société CMC Studio sous la ou les personnes physiques représentées pour lesquelles ils en seront propriétaires.

La société CMC Studio conserve donc les droits de toutes ses créations musicales et visuelles et concède au client uniquement le droit d’exploitation plein et entier de l’œuvre ou de la réalisation commandée pour une durée de 99 ans (quatre-vingt-dix-neuf ans) si cette œuvre ou réalisation n’a pas fait l’objet d’un contrat de cession de droit distinct du contrat de réalisation ou de vente. 

 

                        6.3 Droits préexistants sur les œuvres sources

Les parties prenantes ont des obligations légales envers les tiers et ayants droit des œuvres sources et les présentes conditions ne sauraient s’y substituer.

 

Par œuvre source, on entend au sens de la présente, tout document ou élément préexistant fourni par le client inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre commandée.

Les œuvres sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sample, sons, polices de caractères, etc.

Le client déclare sur l’honneur qu’il n’a introduit dans son cahier des charges et dans les documents fournis en vue de la réalisation de l’œuvre commandée aucune reproduction ou réminiscence d’une œuvre source susceptible de violer les droits de tiers et garantit :

• Avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires et pris à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toute œuvre source dans l’œuvre commandée, avant divulgation de l’œuvre commandée.

• La société CMC Studio contre tout recours ou toute réclamation exercée par un tiers, notamment auteur ou ayants droit, et à l’indemniser de toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour lui à la suite desdits recours ou réclamations.

 

                        6.4 Modalités de remboursement

Toute mission commandée à la Société CMC Studio et délivrée dans le bon déroulement et l'accord de des parties prenantes est due par le client.

 

En cas de désistement, la Société CMC Studio pourra conserver le règlement ou l'acompte versé suivant l'état d'avancement de la prestation commandée.

En cas de force majeur et sur envoi d’un justificatif certifié, vérifié et envoyé par recommandé avec AR à la Société CMC Studio, cette dernière accèdera à la demande de remboursement et sous la forme qu’elle aura décidé (avoir ou remboursement intégral).

 

                        6.5 Crédits et utilisation limité de l’œuvre commandée

Le client ne pourra pas s’opposer à ce que la Société CMC Studio se réserve le droit d’inclure dans la mission réalisée une mention commerciale faisant état de sa contribution sous la forme suivante :

Réalisation musicale : CMC Studio

Cette mention sera assortie, lorsque le support le permet d’un lien conduisant à son site commercial.

 

Elle se réserve également le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses actions commerciales externes et de publicité, sauf mention contraire négociée et formulé par écrit entre les parties prenantes.

 

 

 

 

Elle pourra utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation en intégralité ou par extraits car elle y est autorisée par le client ou son mandataire.

 

Article 7 : Résiliation

Dans le cas où l’une ou l’autre des parties prenantes viendrait à manquer à ses obligations, la collaboration prendra fin de plein droit.

Cette fin de collaboration devra être formalisée par l’envoi d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée alors sans effet.

 

Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à la Société CMC Studio et les sommes encore dues par le client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à la Société CMC Studio. Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre commandée qui lui auraient déjà été remis par la Société CMC Studio et s’engage à ne pas en conserver de copie.

Article 8 : Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 9 : Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes CGV et le contrat conclu entre la société CMC Studio et son Client sont régis par la loi française. Elles sont rédigées en langue française et prévalent sur toute version traduite.

 

Article 10 : Acceptation du client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société CMC Studio, à supposer même qu’elle en ait eu connaissance.