Diffusion public d'oeuvres musicales, déclarations SACEM : Quand dois-je payer et à qui ?
Nous le savons tous, les créateurs d'une oeuvre quelle qu'elle soit protègent leur création pour deux raisons principales : éviter le plagiat, et suivre l'exploitation de leur titre dans le cadres d'événements publics. En effet, il s'agit d'un débat pour certain, mais un créateur ne va pas mettre éternellement à disposition une création de façon gratuite; par exemple, l'inventeur de la machine à café, une fois créée, vend sa machine est ne la laisse pas en libre fonction. De même, un peintre, une fois la toile peinte, ne laisse pas sa toile libre et gratuite dans la nature; Celle-ci est bel et bien référencée et se revend constamment pour le plaisir de ses acquéreurs. Et bien il en va de même pour la création musicale. Une fois crée, celle-ci est référencée dans les données de l'organisation s'occupant de récolter toutes les diffusions et donc déclarations publics des oeuvres, mentionnant leurs créateurs (auteur, compositeur et éditeur s'il y a), et ainsi effectuer la répartition des droits d'auteurs. Cette société civile est connue sous le nom de la SACEM, Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique.
Mais alors, quand doit-je déclarer ? Comment ? À qui ?
1. Qu'est ce que la SACEM exactement ?
Pour cela, rien de mieux que de reprendre directement les sources de la SACEM elle-même :
"La SACEM, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, est une société civile à but non lucratif, détenue et gérée par ses membres. Son modèle économique est celui d'une coopérative.
Elle a pour mission essentielle de collecter les droits d’auteur en France et de les redistribuer aux créateurs français et du monde entier. Cette mission est fondamentale pour pérenniser la création et le fonctionnement de la filière musicale."
Celle-ci fut fondée en 1851 par ses membres et compte aujourd'hui plus de 161 000 membres, 70 implantations partout en France et en outre-mer et 118 millions d'oeuvres référencées ! (1,8 millions d'œuvres en plus par an).
2. Comment différencier un événement public d'un événement privé?
Un événement privé reste dans le cadre d'une diffusion musicale de bande sonore dans un contexte amical et/ou familiale. À partir du moment ou vous souhaitez diffuser de la musique dans un contexte autre que votre entourage connu, avec ou sans artistes intervenants, l'événement devient public.
Prenons le cas d'un mariage, exemple assez contesté sur le principe d'une déclarations public. En théorie, il s'agit d'un événement privé, sauf si vous avez décidé d'inviter toute la ville, alors il devient incontestablement public. :)
Si vous gérez la diffusion de bandes sonores vous-même (parents, enfants, etc...) l'événement reste privé. Mais, nous avons en général toujours un groupe ou un DJ lors de cet événement. Ce même groupe, ou DJ, sont des personnes extérieures au cadre privé, l'événement, pour eux, devient donc public. Il y aura une déclaration à faire.
Qui doit payer la déclaration ? vaste question... la théorie dirait que l'événement public est pour le Dj, et donc que c'est à lui de payer. Mais dans ce cas précis, le Dj intervient en tant que prestataire, de même pour le groupe, il revient donc à l'organisateur de la soirée de payer la déclaration. Le prestataire doit cependant informer et intégrer cette clause dans son contrat. En générale, il s'occupe de la déclaration et inclut le prix de celle-ci dans son forfait pour faciliter les organisateurs particuliers.
En pratique, et après beaucoup de contestations, la SACEM a prit la decision nationale de ne pas contrôler les soirées dites "privées" sauf sur dénonciation. Prenez garde cependant. La délation arrive plus vite que vous ne croyez.
Pour définir correctement le montant de vos obligations de déclaration, plusieurs paramètres sont à prendre en compte :
L'importance de la musique dans votre événement : un concert sera facturé d'avantage qu'un marché avec un fond sonore, de même qu'une discothèque vs un salon de coiffure.
Si l'événement est payant ou gratuit
Et s'il y a :
Le budget accordé aux artistes intervenants
Le prix des consommations
Les frais publicitaires
NB: Les associations bénéficient de tarifs négociés avec les fédérations représentantes.
3. Auprès de qui dois-je declarer ?
La SACEM dispose de délégations régionales partout en France pour vous accueillir. Les déclarations peuvent se faire par téléphone ou mail directement auprès de votre délégation.
Pour trouver votre delegation régionale SACEM, rendez-vous ICI
4. N'y a-t-il pas un moyen plus simple ?
La SACEM s'est fortement digitalisé. Leur site internet est devenu très facile d'utilisation, tant pour un artiste pour faire le dépôt de sa creation, que pour tout client professionnel ou particulier souhaitant effectuer une declaration. Il vous suffit pour cela de créer votre espace client et de remplir un simple formulaire de demande d'autorisation pour votre événement.
Vous recevrez ensuite la facture relative aux critères mentionnés pour terminer votre déclaration et ainsi, remercier les créateurs de vos musiques préférées :)
5. Conclusion
La SACEM propose un tarif préférentiel de 20% pour ceux qui effectuent leur demande d'autorisation au préalable, afin d'inciter à la déclaration. Bien que la diffusion illicite d’œuvres protégées relèvent de la sanction pénale, La SACEM n'est pas une police. Vos chanteurs préférés ne sont assurément pas les uniques auteurs et compositeurs des titres qu'ils interprètent. Derrière eux se cachent des milliers d'artistes créateurs qui ne sont pas intermittents du spectacles. Leur seule rémunération provient donc des droits d'auteurs et compositeurs reversés par ceux qui auront déclaré l'exploitation de leurs oeuvres musicales. Soyons donc bons joueurs ... :)
A bientôt pour de nouveaux articles sur CMC Studio - le blog !
(Sources utilisées : site internet SACEM, actu.fr, forum.doctissimo.fr)
